Aides fiscales
De nombreuses aides fiscales sont disponibles pour les entreprises qui veulent investir en Wallonie. Nos gestionnaires de projets peuvent vous mettre en contact avec les experts de l’administration fiscale à même de vous aider, en toute confidentialité, à bénéficier des mesures reprises ci-dessous.
LA REFORME FISCALE
Afin de stimuler l’économie belge et d’accroître la compétitivité des entreprises belges, le taux de l’impôt des sociétés a été revu à la baisse.
En 2020, la dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés a vu le taux nominal descendre de 29% à 25%.
LE RULING FISCAL
- Ruling ou décision anticipée qui crée une certitude juridique quant à la fiscalité
- L’investisseur décrit les faits, et permet à l’Administration fiscale de déterminer, à l’avance et au cas par cas, comment la réglementation fiscale sera appliquée
- Prévision de toutes les implications fiscales d’un projet d’investissement
- Juridiquement contraignant pour toutes les autorités fiscales
Caractéristiques :
- Valables pour toutes les taxes (sociétés, TVA, personnes physiques, etc.)
- Ruling au cas par cas
- Sécurité fiscale pour l’investisseur + contraignant pour une durée de 5 ans
- Renouvelable
- Ouvert aux investisseurs existants et potentiels
INCITANTS FISCAUX A LA R&D
- Déduction pour revenus d’innovation : les revenus générés par un brevet bénéficient d’un régime fiscal favorable. Une déduction de 85% est applicable aux revenus concernés , ce qui porte le taux d’impôt effectif à 5.1%
- Déduction pour investissements en R&D
- Exemption du précompte professionnel pour les chercheurs
- Exemption de 80% du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs
- Pour des chercheurs porteurs d’un diplôme spécifique (docteur, ingénieur, master, bachelier, etc.)
C’est une mesure réelle de réduction du coût salarial des employés affectés à la R&D. Cela rend la Belgique particulièrement compétitive pour l’accueil de centres de R&D.
DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE
- Base de calcul = le « capital incrémental ». déduction limitée aux capitaux propres supplémentaires calculés sur la moyenne des 5 dernières années
- Taux de déduction calculé chaque année (2020: 0.726% pour les Grandes Entreprises et 1.246% pour les PME)
RÉGIME DES HOLDINGS
- Exemption des dividendes reçus : déduction de 95%
- Déductibilité des intérêts payés pour acquérir des parts/actions
- Exonération des plus-values sur actions, si la période de détention est d’au moins 12 mois
STATUT DES CADRES EXPATRIÉS
Les dirigeants d’entreprises et cadres étrangers détachés en Belgique à titre temporaire peuvent bénéficier d’un régime fiscal très favorable
- Considéré comme un non-résident fiscal en Belgique
- Exemption fiscale pour les jours de travail prestés à l’étranger (notion de « travel exclusion »)
- Exonération d’impôts sur l’indemnité de frais reçue de l’employeur pour couvrir les dépenses supplémentaires liées au détachement en Belgique (11.250€/an pour entité opérationnelle et 29.750€/an pour QG ou centre de R&D)
Bénéfices pour l’employeur :
- Pas de taxes ni de cotisation de sécurité sociale sur l’indemnité d’expatriation
- Déductible de l’impôt des sociétés
