COVID 19 : Mesures de soutien pour les entreprises
FINANCEMENT DES ENTREPRISES
1. REGION WALLONNE
Les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, Invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.
Moratoire
L’échéance en capital et intérêts au 31 mars 2020 ne sera pas prélevée pour les prêts en cours ( procédure automatique – sur les prêts dont l'encours < 2,5 M €), Dans le cas de l'acceptation du moratoire, le plan d’amortissement en capital est reporté automatiquement d’une période équivalente.
SOWALFIN : Pour les PME
GARANTIE :
- L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
- L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques - Invests)
- L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques - Invests).
GROUPE SOGEPA - Entreprises en rebond
Prêts pour soutenir la trésorerie:
Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposent des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.
Garanties :
Des garanties sont assurées sur les lignes de crédit court terme et sur les crédits de type crédit d’investissement.
Des garanties supplémentaires peuvent être octroyées par la SOWALFIN – SOFINEX – GELIGAR à concurrence de :
- 50 %, sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques initialement sans garantie, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
- max 75 %, sur les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise.
Ces garanties sont valables pour les entreprises n’étant pas en difficultés financières au 31 décembre 2019 dans le respect du plafond global d’encours par bénéficiaire de 1.500.000 EUR pour SOWALFIN – SOFINEX en PME, 1.500.000 EUR pour GELIGAR en grande entreprise et 2.500.000 EUR pour SOFINEX en grandes entreprises.
2. SOUTIEN FEDERAL / BANCAIRE :
Les quatre grandes banques du pays (Belfius, BNPPFortis, ING, KBC) ont également annoncé vouloir venir en aide aux entreprises mises en difficulté par la crise du coronavirus. Il est question de facilités de crédits pour les prêts déjà existants (échelonnement, suspension de remboursement en intérêts et/ou en capital) ou de crédits supplémentaires pour les sociétés en manque de liquidités. Des reports de paiement sont par exemple prévus jusqu'à la fin du mois de septembre 2020.
Régime de garantie pour les nouveaux crédits :
Activation d'un système de garantie par le gouvernement fédéral pour tous les nouveaux crédits et lignes de crédit accordés par les banques aux entreprises non financières viables et aux travailleurs indépendants.
- les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) accordés avant le 30 septembre 2020 ;
- non applicable aux crédits de refinancement, tous les nouveaux moratoires (tels que les reports d'intérêts, le capital, ...) et les montants non utilisés sur les lignes de crédit existantes.
- Le montant maximum du crédit couvert est de 50 millions d'euros par entreprise (ou groupe d'entreprises liées). En outre, l'approbation du gouvernement est requise pour chaque cas. Le montant total de la garantie est de 50 milliards d'euros ;
- Coût de la garantie : PME : 0,25 %, Grandes entreprises : 0,50%., Coût du crédit : maximum 1,25% (hors frais)
MESURES FÉDÉRALES
MESURES SOCIALES
1. Chômage de force majeur
ll a été décidé le 20 mars 2020 que tout chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré comme un chômage temporaire pour cause de force majeure. Les employés peuvent bénéficier d'une allocation ONEM majorée jusqu'au 30 juin 2020. En plus de l'allocation de chômage, l'employé reçoit un supplément de 5,63 € par jour (montant net), aux frais de l'ONEM.
PUBLIC CIBLE
SALARIÉS :
Cette mesure peut être introduite pour :
- les ouvriers et les employés (dans les secteurs privé et public)
- les travailleurs temporaires pendant la durée de leur contrat de travail temporaire
- les apprentis en formation en alternance
Le chômage temporaire pour cause de force majeure ne s'applique pas aux employés statutaires du secteur public et aux étudiants.
EMPLOYEURS :
Tous les employeurs qui sont temporairement dans l'incapacité d'employer leurs travailleurs en raison du coronavirus peuvent bénéficier de cette mesure.
Montant de l'aide
Si le cas de force majeure est le "Coronavirus", l'allocation ONEM sera portée à 70 % du salaire moyen plafonné, avec un maximum de 2 754,76 euros par mois. De ce paiement, un précompte professionnel 26,75 % sera déduit.
Cette augmentation s'appliquera jusqu'au 30 juin 2020.
Allocation forfaitaire
Les travailleurs qui relèvent du chômage temporaire à la suite des récentes mesures corona peuvent immédiatement compter sur une allocation de chômage de 1 450 euros brut par mois.
Pour le remboursement des frais susmentionnés, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) a fixé un montant maximum de 126,94 euros par mois. De même, dans les décisions anticipées en matière fiscale (ruling), le montant de l'ONSS est souvent utilisé comme un montant maximum. En outre, les frais d'utilisation professionnelle de la connexion internet peuvent également être remboursés, dans la mesure où ils ne sont pas déjà pris en charge par l'employeur. Ce remboursement peut s'élever à un maximum de 20 euros par mois.
L’indépendant reste entre-temps à 100% couvert notamment pour l’assurance maladie-invalidité et il bénéficiera bien évidemment d’une annulation de toutes les majorations de retard ! Cette dispense des cotisations fera par ailleurs l’objet d’un traitement accéléré par l’INASTI.
AUTRES MESURES
CHAUFFAGE / EAU / ÉNERGIE
=> chaque fournisseur traitera au cas par cas
La Société wallonne des eaux (SWDE) envisage deux mesures pour venir en aide aux PME et aux indépendants :
- Un étalement du paiement.
- Montant des acomptes trimestriels revu "pour tenir compte de la baisse de l’activité".
Chauffage/Energie : les fournisseurs accepteront plus facilement un plan de paiement suite aux difficultés rencontrées. Certains fournisseurs énergie proposent l'électricité de jour au tarif nuit.
MARCHÉS PUBLICS : ASSOUPLISSEMENT DES DÉLAIS
