Nouvelle mesure du Gouvernement wallon en faveur des Investisseurs Directs Étrangers !
Si les institutions financières publiques wallonnes répondent adéquatement aux attentes des investisseurs directs étrangers, aucun produit ne permet actuellement de couvrir le risque de l'investisseur étranger sur ses apports en quasi-fonds propres.
En conséquence, le gouvernement a décidé constituer un «incitant » complémentaire en faveur des investisseurs étrangers. Son but prioritaire : permettre de diversifier la structure de nos investissements étrangers.
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Ce nouveau dispositif est la transposition aux investissements étrangers réalisés en Wallonie du produit développé par la Sofinex de garantie directe et destiné aux PME wallonnes qui implantent un siège d’activité en dehors du territoire wallon.
Son objectif : offrir aux investisseurs étrangers une garantie qui couvrirait partiellement mais substantiellement (33%) leur investissement en Wallonie de quasi fonds propres en cas d'échec (i.e. faillite) de leur projet d'implantation en Wallonie.
LES CONDITIONS D'ACCES
Ce dispositif s’adresse exclusivement à des PME étrangères (issues d'un autre Etat membre de I'UE ou établies hors UE) répondant à la définition européenne de la « PME ». Pour pouvoir bénéficier de cette mesure :
- l'investisseur étranger ne doit pas être en difficulté financière (au sens de la définition européenne) lors de l’injection des quasi fonds propres objets de la garantie dans sa filiale en Wallonie;
- en outre la filiale wallonne doit justifier de la création d’emploi (1 ETP par 150.000€ d'apport en quasi-fonds propres - avec un minimum de 5 ETP) ;
- tous les secteurs d’activité à l'exception des sociétés de trading et les secteurs exclus habituellement par les décrets d’expansion économique sont éligibles à ce dispositif.
CONCRÈTEMENT
- La garantie accordée par la Sofinex à la maison-mère étrangère ne couvre que les apports en quasi-fonds propres (prêts subordonnés, chirographaires et/ou avances de fonds permanentes) qu’elle injecte dans sa filiale wallonie ;
- La garantie et l’indemnisation éventuelle de la SOFINEX sont directement adressées à la maison-mère située à l'étranger ;
- Elle ne concerne que les primo-implantations de sociétés (PME justifiant une absence de présence préalable sur le territoire de la Wallonie) ;
- La quotité de garantie accordée par la Sofinex couvre au maximum 1/3 du montant de l'apport total en quasi-fonds propres de la maison-mère étrangère, avec un minimum de 250.000€ et un maximum de 1.500.000€.
En cas d’exécution de la garantie, l’indemnisation de la SOFINEX sera versée directement à la Maison-Mère étrangère après constatation de la faillite de la filiale wallonne. Le taux de commission à payer pour assurer cette garantie est fixée
- au taux du marché en vigueur en matière de garantie bancaire et défini selon le projet présenté,
- avec un minimum de 1,00% l'an au prorata du montant garanti.
Cette nouvelle mesure vient s'ajouter aux avantages disponibles en Wallonie pour les investisseurs étrangers que proposent les institutions financières publiques wallonnes
